En France, le principe de la quotité saisissable protège le salarié afin qu’il ne se retrouve pas sans ressources minimales pour vivre.
Le Revenu Saisissable et le « Reste à Vivre »
Lorsqu’un employeur reçoit un acte de saisie administrative, de saisie sur salaire ou une cession volontaire, il doit effectuer un calcul par tranches. Cependant, quel que soit le montant du salaire, la limite infranchissable du revenu saisissable correspond au montant forfaitaire du RSA.
- Nouveau montant au 1er avril 2026 :
| Montant | |
| 1 personne | 651.69 € |
| Couple ou isolé 1 enfant | 977.54 € |
| Couple 1 enfant ou isolé 2 enfants | 1 173.05€ |
| Couple 2 enfants | 1 368.56 € |
| Isolé 3 enfants | 1 433.73 € |
| Couple 3 enfants | 1 629.24 € |
| En + par personne | 260.68 € |
- Application : Ce montant est déduit du salaire net à payer. Si le calcul des tranches saisissables devait laisser au salarié moins de 651,69 €, la saisie est réduite d’autant pour garantir ce montant.
Points de vigilance pour la paie
L’actualisation de ce seuil au 1er avril 2026 entraîne des conséquences directes :
- Calcul de la quotité : Le barème des saisies sur salaire (qui définit la part saisissable selon les revenus) est distinct, mais le montant du RSA agit comme un garde-fou universel.
- Logement et prestations : Notez que ce montant de 651,69 € ne tient pas compte des éventuelles aides au logement ou autres prestations ; il s’agit d’une valeur de référence brute pour le calcul de l’insaisissabilité.
Note : Cette protection s’applique même si le salarié a des dettes importantes (fiscale, bancaire, etc.). Seules les créances alimentaires peuvent parfois déroger à certaines règles de saisie, mais le montant forfaitaire du RSA doit rester à disposition du débiteur dans la grande majorité des procédures de saisie-attribution sur compte bancaire (on parle alors de Solde Bancaire Insaisissable).
Vous trouverez un simulateur via : https://www.justice.fr/simulateurs/saisie-salaire#simuler.
Pour mieux comprendre la simulation, un tableau des montants maximum de la saisie par tranche existe.
| Total des ressources mensuelles saisissables | Part saisissable | Montant maximum de la saisie |
| Tranche 1 : jusqu’à 373,33 € | 1/20e | 18,67 € |
| Tranche 2 : entre 373,33 € et 727,50 € | 1/10e | 54,08 € |
| Tranche 3 : entre 727,50 € et 1 083,33 € | 1/5e | 125,25 € |
| Tranche 4 : entre 1 083,33 € et 1 435,83 € | 1/4 | 213,38 € |
| Tranche 5 : entre 1 435,83 € et 1 789,17 € | 1/3 | 331,15 € |
| Tranche 6 : entre 1 789,17 € et 2 150,83 € | 2/3 | 572,26 € |
| Tranche 7 : au-delà de 2 150,83 € | 100 % | 572,26 € (et 100 % des revenus dépassant 2 150,83 €) |
